Detailed Notes on Avocat trafic de drogues Malta
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Toutes les personnes suspectées d’avoir commis une infraction sont inscrites au fichier TAJ pour une durée moyenne de twenty ans, pouvant aller jusqu’à forty ans pour les infractions les furthermore graves.
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Heureusement, depuis la première arrestation début 2021, la law enforcement a eu le temps d’enquêter pour neutraliser le trafic avant qu’un drame ne se produise. C’est du moins ce qu’affirme la police.
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Il est tenu au top secret professionnel : cela signifie que ce que l’avocat pénaliste a pu apprendre dans l’exercice de sa fonction ne doit jamais être divulgué. C’est pour tout avocat pénaliste une obligation sanctionnée disciplinairement et pénalement.
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Un avocat spécialiste du droit du locataire pourra le conseiller ou l’aider dans ses relations litigieuses avec son propriétaire.
Il est indispensable d’opter pour un avocat suffisamment qualifié pour prendre en charge votre file.
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Notre cabinet est intervenu pour assister des personnes rencontrant des complicatedés pour l’obtention ou le renouvellement de leur agrément en raison d’une mention au TAJ sans rapport avec leur emploi, afin d’obtenir soit l’effacement, soit l’ajout d’une point out empêchant la consultation de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
En pratique, la consultation du TAJ par le CNAPS va poser de très importantes hardés pour :
